J.O. 75 du 29 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05598

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Arrêté du 27 mars 2003 portant ouverture du concours d'admission au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux

NOR : SANH0321112A


Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mars 2003, des épreuves sont ouvertes en 2003 pour l'admission de 50 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.

Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents des établissements ci-après :

- établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers ;

- hospices publics ;

- maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;

- établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

- établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

- centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;

- centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Ces fonctionnaires et agents devront justifier, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.

Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret no 76-811 du 20 août 1976.

Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.

15 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un diplôme reconnu par la commission prévue au II de l'article 7 du décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 (1re catégorie). Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de six mois.

35 places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes (2e catégorie). Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de douze mois.

Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission aux cycles de formation, sans quoi ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.

Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.

Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :


A. - Epreuves écrites d'admissibilité


1re épreuve (commune aux deux catégories) :

1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).

Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 15-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé.

2e épreuve :

a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission des diplômes prévue à l'article 7-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé (1re catégorie) :

La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1).

b) Pour les autres candidats (2e catégorie) :

Une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).

Ces épreuves se dérouleront les mercredi 4 et jeudi 5 juin 2003, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris. Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats auront demandé à concourir seront supprimés.


B. - Epreuve orale d'admission

(commune aux deux catégories susvisées)


Une conversation avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) :

- d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;

- d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).

Cette épreuve se déroulera à Paris.

Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DHOS, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 SP.

Ces dossiers comprennent :

1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment les centres choisis pour les épreuves écrites ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;

2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau P 3, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les dossiers dûment complétés doivent être expédiés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 avant le 22 avril 2003, date de clôture des inscriptions. Aucun dossier expédié ou remis après le 22 avril 2003 ne sera accepté.

Les candidats admis à l'issue des épreuves écrites devront compléter leur dossier par les pièces suivantes :

1° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2), imprimé fourni par le bureau P 3 ;

2° Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement public de santé ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;

3° Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur journée d'appel à la préparation à la défense, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

Les candidats admis au cycle de formation qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique.

Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier aura été complété dans le délai réglementaire. Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.

Il est rappelé, d'une part, que les fonctionnaires titulaires admis aux concours susvisés seront détachés auprès de l'Ecole nationale de la santé publique en tant que stagaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine. D'autre part, les agents non titulaires et les fonctionnaires stagaires bénéficieront d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle. Ils percevront une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole nationale de la santé publique.